Technic Info

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Propriétaire et éditeur du site :
SARL TECHNIC INFO au capital 1200€
RCS d'Auch (32) : 812 993 152
SIRET : 81299315200014
TVA intra communautaire : FR22812993152

Adresse et contacts
TECHNIC INFO
5 place de la Garlande
32720 Barcelonne du Gers
Tel : 09.50.11.86.90
contact@technicinfo.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 - Objet et champ d'application
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles la société TECHNIC INFO s’engage avec le client. Les services proposés par la société TECHNIC INFO concernent l’achat, la vente, la location, le prêt, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance (chez les particuliers, en entreprise ou en point de vente), de récupération de données, d’audits, de conseils. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Article 2 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits ou les services de la société TECHNIC INFO figurant sur les tarifs de la société TECHNIC INFO, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La commande peut être effectuée par tout moyen (signature du bon de commande, courrier ou tout moyen électronique) auprès de la société TECHNIC INFO. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la société TECHNIC INFO, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. Après confirmation de la commande par la société TECHNIC INFO, effectuée de manière écrite, la commande est réputée définitive. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par tout moyen écrit ou électronique. L'acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours ouvrés suivant cette information, soit l'échange du produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 3 - Informations sur les produits et/ou services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet (www.technicinfo.fr) ou tout autre document commercial de la société TECHNIC INFO. Ils sont proposés dans la limite des pièces disponibles. Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société TECHNIC INFO ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. La société TECHNIC INFO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et services vendus sont ceux figurant sur la grille tarifaire, au jour de la commande, à votre disposition dans notre magasin. Les prix sont indiqués en euros et stipulés hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’emballage et de déplacement, facturés en supplément. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, un acompte de 50 % sera demandé à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut du paiement de l’acompte. Le solde sera réglé à l'enlèvement de l'appareil. Si pour une raison quelconque le client ne payait pas comptant, tout retard dans le paiement donnera lieu au versement d'intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure jusqu'au paiement effectif encaissé. Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, la société TECHNIC INFO reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et elle aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le règlement s’effectuera par chèque, virement bancaire, carte bancaire, espèces.

Article 5 - Résolution du contrat
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la société TECHNIC INFO livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat. En cas de manquement de la société TECHNIC INFO à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-dessus, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société TECHNIC INFO d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société TECHNIC INFO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la société TECHNIC INFO ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société TECHNIC INFO refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 6 – Remboursement
Lorsque le contrat est résolu, la société TECHNIC INFO est tenue de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 – Livraison
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la société TECHNIC INFO. Il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont en bon état et d’effectuer les réserves nécessaires au moment de la livraison, et en présence du transporteur, sans quoi aucun recours ne sera possible. Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier en lettre simple au siège social de la société TECHNIC INFO. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

Article 8 - Réception des produits
Le client prendra réception des produits ou prestations de services commandés ou restitution de son matériel au magasin principal de la société TECHNIC INFO, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par la société TECHNIC INFO. Pour tout appareil non repris passé ce délai, il sera facturé en sus des frais de gardiennage de 1 € H.T. / jour. Par ailleurs, en application de la loi du 30 décembre 1903, tout objet non retiré dans le délai d'un an à compter de sa mise à disposition pourra être vendu ou détruit après avoir engagé une requête auprès du tribunal.

Article 9 - Garanties
La société TECHNIC INFO située 5, place de la Garlande à BARCELONNE DU GERS (32720) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Sont exclues de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou de la négligence du client, de la foudre, du non respect des instructions d'installation ou d'exploitation ainsi que de tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit dans un délai d’un mois à la société TECHNIC INFO par le client et inclure toutes explications nécessaires.

Article 10 - Préservation des données
La société TECHNIC INFO met en oeuvre toutes les précautions d'usage pour le maintien de l'intégrité des données présentes sur les matériels confiés et s'interdit entre autres toute manipulation de ces données si la réparation ne le nécessite pas. La responsabilité des données et leur sauvegarde régulière incombant à l'utilisateur, la société TECHNIC INFO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou dégradation partielle ou totale des données quelque en soit la cause, physique ou logique, présente au dépôt, latente ou par nécessité de services. Une prestation de sauvegarde peut être proposée à l’utilisateur, ou demandée par lui, dans la mesure où les données sont physiquement extractibles et l’opération réalisable. Cette prestation sera alors facturée, soit au temps passé soit selon les barèmes de l’entreprise consultable à l’accueil et dépendant du type de prestation à réaliser. Les données extraites sont réputées confidentielles et fournies en l’état, sans garantie de qualité. La restauration des données sauvegardées peut faire l’objet d’une facturation complémentaire s’il est nécessaire de les remettre en forme. Les données peuvent être conservées gracieusement, sur demande du client après restitution, pour une période maximale d’un mois. Toute demande de conservation de plus longue durée devra être demandée par le client à la commande et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 11 - Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas il lui suffit d’écrire à la société TECHNIC INFO en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse mail afin que la société puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Article 12 - Confidentialité
La société TECHNIC INFO s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaitre directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

Article 13 - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la vente ou de la prestation. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce d'AUCH.